Lorsque vous déclarez une succession auprès des autorités fiscales, il est essentiel de déterminer l'actif net en soustrayant les dettes déductibles. Ces dernières représentent la base du calcul des droits de succession. Cependant, seules certaines dettes peuvent être déduites, sous des conditions strictes imposées par l'administration fiscale.
Conditions de déductibilité des dettes
Pour qu'une dette soit déductible, elle doit:
- Exister avant le décès et ne pas être éteinte avec celui-ci. Par exemple, un prêt remboursé par une assurance décès ne peut pas être déduit.
- Être considérée comme une "dette certaine", même si son montant exact est encore incertain au moment de la déclaration.
Si le chiffre déclaré diffère du montant réel, il est nécessaire de faire une rectification accompagnée de justifications telles que factures ou actes notariés.
Exemples de dettes déductibles
Voici quelques catégories de dettes qui peuvent être déduites lors de la déclaration de succession :
- Les frais de dernière maladie et d'hospitalisation ;
- Les frais funéraires, jusqu'à un montant de 1 500 €, sans justificatifs nécessaires ;
- Le salaire différé et les loyers remboursés au conjoint survivant pendant l'année suivant le décès ;
- Les impôts dus par le défunt et les achats non encore débités ;
- Les sommes relatives aux prestations compensatoires et celles récupérées par l'aide sociale.
Les dettes non déductibles
Notez qu'il existe des dettes qui ne peuvent pas être déduites, notamment celles échues depuis plus de trois mois au moment de l'ouverture de la succession, à moins que les héritiers ne puissent prouver le contraire avec une attestation du créancier.
