Une épargne généralement inaccessibile, sauf exceptions
Les sommes placées dans un Plan d'Épargne Retraite (PER) sont en principe inaccessibles jusqu'à la retraite, où elles peuvent être retirées soit sous forme de capital, soit sous forme de rente. Néanmoins, il existe des cas d'exception permettant un déblocage anticipé des fonds.
Ces situations peuvent survenir suite à des événements imprévus, impactant significativement le quotidien de l'épargnant. Auparavant, six motifs étaient reconnus, mais depuis 2019, la loi Pacte a élargi cette liste.
Les six circonstances permettant le déblocage anticipé du PER incluent :
- le décès du conjoint ou du partenaire pacsé ;
- l’invalidité du titulaire, de son époux, partenaire pacsé ou enfants ;
- le surendettement de l'épargnant ;
- l'expiration des droits au chômage ;
- la révocation ou non-renouvellement du mandat d’administration ;
- la cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.
Depuis 2019, la possibilité de débloquer des fonds de son PER pour acquérir un bien immobilier destiné à devenir sa résidence principale a été ajoutée.
Procédure pour débloquer le PER en vue d'un achat immobilier
Pour effectuer un déblocage anticipé dans le cadre d'un achat immobilier, il suffit d'adresser une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement qui gère votre épargne. Cette demande doit inclure des pièces justificatives, comme l’acte de vente du bien concerné.
Le montant à débloquer ne peut excéder le prix d'acquisition du bien, mais il peut être supérieur à l'apport personnel requis par l'achat.
Attention, l'achat doit concerner un logement et non un terrain, sauf si ce dernier est destiné à une future construction de résidence principale, auquel cas les justificatifs appropriés devront être fournis.
Il convient de souligner que d'autres types d'investissements, comme l'achat de parts de SCI, ne permettent pas un déblocage anticipé du PER.
Sur le plan des délais, si la loi ne fixe pas de période précise pour effectuer un déblocage, les établissements bancaires peuvent toutefois imposer un délai après l'achat pour obtenir les fonds.
Enfin, il est important de noter que le déblocage anticipé d’un PER entraîne une fiscalité différente. En effet, une flat-tax de 30 %, se décomposant en 12,8 % de prélèvement forfaitaire et 17,2 % de prélèvements sociaux, sera appliquée sur les plus-values générées.
