Suite aux difficultés rencontrées lors de la campagne de déclaration en 2023, l'administration fiscale est déterminée à remédier à la situation cette année. En effet, sur 34 millions de propriétaires, 17 % n'avaient pas rempli cette obligation. La déclaration concerne principalement la nature d'occupation des biens, que ce soit la résidence principale ou d'autres types d'occupations.
Le but de cette démarche, orchestrée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), est de mettre à jour qui est assujetti aux taxes telles que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou la taxe sur les logements vacants, informations devenues critiques depuis la suppression de la taxe d'habitation.
En 2023, cette déclaration était exclusivement numérique, provoquant confusion et afflux dans les centres des impôts, souvent démunis face à l'angoisse des propriétaires. Pour 2024, la DGFIP fait amende honorable en rendant accessible un formulaire papier (Cerfa) et un guide explicatif, destiné à ceux qui n'ont pas accès à internet.
Qui est concerné par la déclaration de biens immobiliers ?
Si vous êtes propriétaire, même de votre résidence principale, vous devez compléter ce formulaire. Cela inclut l'indication de l'occupant du bien et la nature de l'occupation (résidence secondaire, location meublée, locaux professionnels, etc.). Il est impératif d'agir rapidement, car la date limite pour soumettre ce document est le 1er juillet.
De plus, si vous avez déménagé entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024, ou si votre locataire a changé, il est essentiel d'informer l'administration fiscale, car l'occupation au 1er janvier 2024 prévaut.
Où récupérer le formulaire papier ?
Le Cerfa 1208-OD-SD est disponible sur le site des impôts. Vous pouvez le télécharger directement ici, accompagné de la notice explicative. Notez que ce document est également accessible en anglais et en espagnol.
Risques et amendes pour non-déclaration
En cas d'absence de déclaration ou de mauvaise information, une amende de 150 euros est prévue, conformément au Code des impôts. Bien que l'administration ait fait preuve de clémence l'an dernier, cette bienveillance prendra fin cette année. Veillez donc à respecter la date limite du 1er juillet.
Option de déclaration en ligne
Si vous préférez la voie numérique et n'avez pas encore déclaré, connectez-vous à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Dans la section 'gérer mes biens immobiliers', recherchez l'onglet 'déclaration d'occupation et de loyer'. Le formulaire est souvent prérempli, mais pensez à vérifier les informations concernant l'usage du bien (résidence principale, secondaire, location meublée, locaux professionnels, etc.) et l'identité du bailleur avant de valider.
