Contrairement aux idées reçues, conclure un pacs ne confère pas automatiquement à votre partenaire le statut d'héritier. En l'absence d'un testament, vos biens ne lui reviendront pas.
Les droits successoraux : pacs vs mariage
Le mariage offre une protection que le pacs ne garantit pas. En effet, dans le cadre matrimonial, le conjoint survivant hérite de plein droit, tandis qu'avec un pacs, le partenaire ne bénéficie d'aucun droit successoral. En cas de décès, les biens sont attribués aux enfants, ou, sans descendance, aux parents. Si ceux-ci sont également décédés, ils reviennent aux frères et sœurs.
Comment désigner votre partenaire de pacs comme héritier légal ?
La solution unique pour faire de votre partenaire votre héritier est d’établir un testament. Ce document permet de définir précisément qui héritera et comment se fera la répartition des biens. Pour garantir sa validité, il est recommandé de consulter un notaire.
Quelles parts peuvent bénéficier à votre partenaire ?
Si vous avez des enfants, sachez que vous ne pourrez pas les déshériter. Même en présence d'un testament, vos enfants demeurent vos héritiers réservataires. Vous pourrez uniquement transmettre à votre partenaire la quotité disponible, soit la moitié, le tiers ou le quart de votre patrimoine en fonction du nombre d'enfants. En revanche, sans héritier direct, votre partenaire peut recevoir la totalité de votre patrimoine.
Les limites de l’assurance-vie par rapport à un testament
Les montants versés sur une assurance-vie ne sont pas inclus dans la succession. Ainsi, vos enfants ne peuvent pas réclamer ces sommes. Néanmoins, ils peuvent contester si les montants semblent excessifs. De plus, il est impossible de transférer un bien immobilier par cette voie.
Possibilité de donation de votre vivant
Vous pouvez faire une donation à votre partenaire de pacs, mais ces biens seront pris en compte lors de la succession. S’ils dépassent la part qui revient à vos enfants, votre partenaire devra les indemniser. Cela peut rendre une donation moins avantageuse qu’elle ne semble.
Intérêt d'une convention de pacs aménagée
En signant une convention, vous pouvez modifier les règles de partage des biens. Le régime de séparation de biens peut être remplacé par celui de l'indivision, garantissant ainsi que votre partenaire reçoit la moitié des biens acquis ensemble, peu importe leur financement.
Assurer le logement commun après votre décès
Un partenaire de pacs peut occuper le logement gratuitement pendant un an après le décès. Au-delà, des dispositions testamentaires sont nécessaires pour qu'il puisse y rester. Attention, cela ne doit pas empiéter sur la part réservataire des enfants.
Article réalisé avec Maître Hannan Guendouz, notaire du Groupe Monassier à Arras (Pas-de-Calais)
