Pour accéder à un plan d'épargne entreprise (PEE) avant la période de cinq ans, il est essentiel d'avoir une raison valable. Trois nouveaux motifs de déblocage viennent d'être introduits, facilitant l'accès à votre épargne.
En tant que salarié, l'ouverture d'un plan d'épargne entreprise vous permet d'accumuler des fonds par le biais de différentes sources, notamment l'intéressement, la participation, des droits accumulés ou des versements personnels, limités à 25 % de la rémunération annuelle brute. Ce PEE vise à constituer un portefeuille d'actifs diversifiés avec l'appui de votre employeur, selon les indications de l'administration française. Cependant, pour débloquer ces fonds avant l'échéance de cinq ans, certaines raisons étaient acceptées. Voici les motifs classiques déjà en place.
Motifs de déblocage d'un PEE
Garder une somme d'argent sur un PEE permet de la faire fructifier. Les entreprises proposent généralement plusieurs options de placement, variant en fonction des risques et des objectifs. Néanmoins, dans certaines situations, le besoin de récupérer ses fonds peut se faire sentir. Voici les raisons acceptées jusqu'à présent pour débloquer votre PEE :
- Mariage ou conclusion d'un PACS
- Naissance ou adoption d'un troisième enfant
- Divorce ou séparation avec garde d'un enfant
- Victime de violences conjugales
- Achat de la résidence principale
- Construction ou agrandissement de la résidence principale
- Remise en état de la résidence principale
- Invalidité (de l'employé, de son conjoint ou partenaire, ou de leurs enfants)
- Décès (de l'employé ou de son conjoint/partenaire)
- Chômage (licenciement, démission ou retraite avant les cinq ans)
- Création ou reprise d'une entreprise
- Surendettement
Nouveaux motifs de déblocage
Depuis le 7 juillet 2024, trois nouveaux motifs ont été intégrés à la législation, dont deux sont spécifiquement axés sur la transition écologique, dans le but d'encourager des comportements responsables.
Le premier motif permet le déblocage des fonds pour financer des travaux de rénovation énergétique dans votre résidence principale, incluant l'isolation thermique ou l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables.
Ensuite, il est désormais possible d’accéder à votre PEE pour l'acquisition d'un véhicule propre, qu'il s'agisse d'une voiture électrique, à hydrogène, ou d'un vélo à assistance électrique, à condition que ce dernier soit neuf.
Finalement, le PEE peut être débloqué si vous êtes proche aidant, ou si votre conjoint ou partenaire de PACS se trouve dans cette situation.
