Après un décès, les héritiers sont souvent confrontés à des frais de succession qu'ils doivent acquitter sur leur part d’héritage. Dans certaines situations, comme pour l'époux ou partenaire de Pacs survivant, ils peuvent être exonérés de ces frais. En 2022, seulement 47 % des déclarations de succession ont généré des droits de succession, grâce aux abattements applicables qui permettent d’exclure de nombreux petits héritiers (source : Cour des Comptes). Le montant de ces droits est déterminé par le lien de parenté avec le défunt et les abattements fiscaux dont bénéficient les héritiers.
Frais de succession : de quoi parle-t-on ?
Les droits de succession constituent un impôt prélevé par l’administration fiscale sur les héritages. Pour évaluer le montant à régler, il est essentiel de saisir comment ces frais sont calculés.
Les droits de succession reposent sur quatre concepts fondamentaux : l'actif net taxable, l'actif successoral taxable, l’abattement personnel et la part taxable.
L'actif net taxable réfère à l'ensemble des biens qui composent le patrimoine du défunt, devant être répartis entre les héritiers. Pour le déterminer, il faut soustraire les dettes du défunt à son actif brut.
L'actif successoral taxable correspond à la part de l'actif net taxable revenant à chaque héritier.
L’abattement est une réduction appliquée sur la base des frais de succession, variant selon le lien de parenté avec le défunt :
- 100 000 € pour un enfant, père ou mère ;
- 15 932 € pour un frère ou une sœur ;
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
- 1 594 € dans les autres cas.
Un abattement supplémentaire de 159 325 € existe pour les héritiers en situation de handicap ou ceux de moins de 18 ans ne pouvant acquérir une formation appropriée.
La part taxable est définie comme l’actif net imposable après abattement, et constitue la base de calcul des frais de succession, à partir de laquelle l'administration fiscale applique un barème progressif.
Montant des droits de succession en fonction du lien de parenté
Le montant dû dépend fondamentalement du lien de parenté et du montant de l'héritage.
Certaines situations spécifiques, comme les héritages liés à des victimes de guerre, peuvent exonérer totalement ou partiellement des frais de succession.
Dans le cas d’un héritage immobilier de 250 000 €, voici les frais de succession en fonction du lien de parenté :
28 194 € pour un héritier en ligne directe
Un héritier en ligne directe (enfant, parent) bénéficie d’un abattement de 100 000 €. Pour un héritage de 250 000 €, l’actif net imposable, après cet abattement, est de 150 000 €.
Les droits de succession sont alors calculés par tranches :
- 8 072 € à 5 % = 403,60 €
- 4 037 € à 10 % = 403,70 €
- 3 823 € à 15 % = 573,45 €
- 134 068 € à 20 % = 26 813,60 €
Le total s'élève ainsi à 28 194 €.
47 876 € pour un petit-enfant
Pour un petit-enfant, après un abattement de 1 594 €, l’actif net imposable est de 248 406 €. Les frais de succession sont ainsi :
- 8 072 € à 5 % = 403,60 €
- 4 037 € à 10 % = 403,70 €
- 3 823 € à 15 % = 573,45 €
- 232 474 € à 20 % = 46 494,80 €
Au total, cela donne 47 876 €.
102 888 € pour un frère ou une sœur
Pour un frère ou une sœur, avec un abattement de 15 932 €, l’actif net imposable est de 234 068 €, ce qui entraîne :
- 24 430 € à 35 % = 8 550,50 €
- 209 638 € à 45 % = 94 337,10 €
Les droits de succession sont donc d'environ 102 888 €.
133 118 € pour un neveu ou une nièce
Pour un neveu ou une nièce, l'abattement de 7 967 € permet d'établir un actif net imposable de 242 033 €, taxé à 55 %. Les frais de succession s'élèvent donc à 133 118 €.
136 623 € pour un cousin ou une cousine
Les cousins ou cousines et les oncles ou tantes bénéficient également d'un abattement de 1 594 € et voient leur actif net imposable à 248 406 €, taxé à 55 %, amenant les frais de succession à 136 623 €.
149 044 € pour un héritier étranger
Enfin, un héritier sans lien de parenté direct est considéré comme un étranger, taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €, entraînant des frais de succession de 149 044 € pour un héritage de 250 000 €.
