La déclaration de biens immobiliers, qui doit être réalisée par les 34 millions de propriétaires en France, doit être complétée d'ici le 30 juin 2024. En cas de non-respect ou d'informations incorrectes, une pénalité de 150 euros sera appliquée par l’administration fiscale. Millions de citoyens sont touchés par cette obligation.
Pourquoi cette déclaration est-elle devenue essentielle ?
Imposée à tous les propriétaires de tous types de biens depuis 2023, cette obligation semble encore mal intégrée par certains. Malgré des reports, seules 82 % des propriétés avaient été déclarées en 2023.
Les informations requises, telles que l'identité de l'occupant et le titre d'occupation (habitation principale, location meublée, etc.), sont relativement simples. Cette collecte de données permet à l’administration de calculer différentes taxes, notamment la taxe d’habitation et celle sur les logements vacants. La suppression de la taxe d'habitation a entravé l'accès à ces cruciales informations, causant ainsi des désagréments dus à des erreurs l'an passé.
Des amendes qui concernent un grand nombre de propriétaires
La campagne de déclaration de 2023 s'est soldée par un échec : Bercy avait annoncé qu'aucune amende ne serait infligée pour celles et ceux qui ne déclaraient pas leurs biens. Ce ne sera pas le cas en 2024, où il est prévu que 11 % des 71 millions de biens demeurent non déclarés, représentant environ 7,8 millions de pénalités potentielles selon Ouest-France.
Bien que le nombre exact de propriétaires concernés soit difficile à déterminer, il est crucial de noter qu'un propriétaire peut posséder plusieurs biens. Ainsi, chaque bien omis entraîne une amende. Par exemple, un propriétaire n'ayant pas déclaré sa maison et son parking s'expose à deux amendes distinctes. Cependant, il existe une possibilité d'échapper à ces pénalités en prouvant sa bonne foi à l’administration fiscale, par exemple en raison de problèmes de santé, de situations personnelles compliquées, ou de difficultés techniques.
Pour effectuer la déclaration, il est possible de passer par son espace personnel sur impots.gouv.fr ou d'utiliser un formulaire papier. En cas d'oubli, il est recommandé de contacter immédiatement les services fiscaux pour régulariser la situation.
Qui est concerné par cette déclaration en 2024 ?
La grande majorité des propriétaires avaient déjà rempli leur déclaration en 2023. Ceux qui ne l'avaient pas fait sont désormais tenus de le faire, quelle que soit la méthode choisie. En outre, tous les propriétaires ayant déclaré leurs biens mais ayant connu un changement d'occupation depuis le 1er janvier 2024 doivent également procéder à une nouvelle déclaration.
